Amendement n° 17387 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la condition d'âge de départ anticipé au titre de l'invalidité et de l'inaptitude soit définie par décret.