Amendement n° 17428 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l’équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens, telle que prévue par le I. de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les conséquences sur la lisibilité, l'équité et la confiance dans notre système de retraite de la fermeture du régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens. Les auteurs, opposés à cette réforme, considèrent précisément que celle-ci est injuste et participera à accroître l… (extrait)