Amendement n° 17440 de M. Serge Muller à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des femmes ayant eu des enfants. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. »

L'exposé des motifs

En raison de la crise démographique que connaît la France, nous devons plus que jamais soutenir les familles. En l'occurrence, cette réforme fait tout le contraire. Dans la situation actuelle, certaines femmes peuvent espérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation de trimestres de majoration pour maternité. Selon la DREES, en 2020, 123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retrait… (extrait)