Amendement n° 17525 de M. Romain Daubié sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 B. - Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A, la reprise d’activité d’un médecin bénéficiaire d’une pension de vieillesse ouvre droit à l’exonération du paiement des cotisations de retraite relevant de son activité d’exercice libéral de la médecine. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Entre 2012 et 2021, le nombre moyen de médecins pour 100 000 habitants en France est descendu de 326 à 318. Afin de pallier ce problème sociétal récurrent, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a supprimé le numérus clausus pour le remplacer par un numerus apertus, qui détermine un nombre minimum d’étudiants par université admis … (extrait)