Amendement n° 17535 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l'article 1er, et en particulier de celui des industries électriques et gazières. Ils soulignent, d'une part, que l'Etat a une forte part de responsabilité dans le déficit démographique de ces régimes qui est lié au gel progressif des recrutements notamment dans les entreprises publiques de transport. Or … (extrait)