Amendement n° 17536 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , pour les clercs et employés de notaire recrutés jusqu’au 31 août 2023, »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l'article 1er. Ils soulignent, d'une part, que l'Etat a une forte part de responsabilité dans le déficit démographique de ces régimes qui est lié au gel progressif des recrutements notamment dans les entreprises publiques de transport. Or ce déficit démographique explique au moins pour moitié le désé… (extrait)