Amendement n° 17538 de M. Davy Rimane à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France. Ils souhaitent que le régime applicable aux salariés après le 31 août 2023 soit tout aussi protecteur que celui applicable avant cette date.