Amendement n° 17550 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

L'exposé des motifs

La démographie, la politique de la famille et la natalité ne doivent pas les grandes oubliées de ce texte. Avec 720 000 naissances en 2022, chiffre le plus bas depuis 1946, il y a de quoi s’inquiéter ! Le présent amendement vise donc à restaurer l’universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial. L… (extrait)