Amendement n° 17566 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article L921-4 du code de l’éducation qui prévoit que les enseignants du 1er degré sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d’âge leur permettant d’obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Cette spécificité ne s’applique pas à la plupart des autres fonctionnaires et e… (extrait)