Amendement n° 17581 de M. Jiovanny William à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 24.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient supprimer la rédaction de l'article L. 161-22-1 qui prévoit que toute reprise d'activité ne donne pas droit à un avantage vieillesse nouveau auprès du régime de base ou au titre d'un régime complémentaire. Or, en cas de reprise d'activité, ces pensionnaires retraités continuent à cotiser, néanmoins, sans droits associés. Il s'agit d'un enrichissement sans cause de la pe… (extrait)