Amendement n° 17665 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme depuis le début de la crise, l'année 2022 est une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. En 2022, ils ont perçu, au titre de l'exercice 2021, 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record. Outre le CAC40, l'ensemble des dividendes représente 259 milliards d'euros en 2021. À peine… (extrait)