Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - La première phrase de l’article L. 921-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . »
Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont néanmoins maintenus en activité jusqu'au 31 août (sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge). Contrairement aux enseignants du second degré… (extrait)