Amendement n° 17855 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les pensions de retraite d’un montant inférieur à 85 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les ta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé, pour les travailleurs indépendants, d'exonérer les retraites inférieures à 85% du montant mensuel du salaire minimum de croissance net des cotisations et contributions sociales obligatoires d’origine légale ou conventionnelle de la CRDS et de la CSG.