Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - à la première phrase du 2° , après le mot : « décret », sont insérés les mots : « après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap » ; ».
"Par cet amendement, nous souhaitons que les décisions réglementaires en matière d'incapacité d'enfant ou d'adulte nécessitant la présence d'un aidant qui puisse avoir des droits soit accompagné d'un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompag… (extrait)