Amendement n° 17885 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au sein de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, il est institué, à moyens constants, une information spécifique pour les derniers assurés miniers en activité.

L'exposé des motifs

Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. Comme l’ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affaires sociales de l’Ass… (extrait)