Amendement n° 17932 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées du 30 janvier 1986, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement. Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le pr… (extrait)