La caisse nationale d’assurance maladie met en place, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi et à moyens constants, des mesures visant à fluidifier la reconnaissance des maladies professionnelles des assurées de l’organisation de la sécurité sociale dans les mines instituée par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l’État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. Comme l’ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affaires sociales de l’Ass… (extrait)