Amendement n° 17991 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , élevés par l’assuré pendant les quatre années suivant leur naissance ou leur adoption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, l'âge à partir duquel l'éducation de trois enfants ouvre droit à la majoration de 10% de la pension de retraite. Contrairement au dispositif de majoration de la durée d'assurance retraite pour éducation d'enfant, précisé à l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale, qui précise que l'enfant doit être élevé par l'assuré dura… (extrait)