Amendement n° 18012 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du présent titre pour les séniors en situation de précarité, et notamment sur les personnes de plus de 60 ans qui sont sans emploi. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesures compensatoires pour leur pouvoir d’achat, telles que la possibilité de déblocage anticipé, dès 60 ans, du Plan Épargne Retraite en cas de perte de reven… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarité en leur permettant de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 60 ans. Le report de l’âge légal de départ en retraite se justifie par la réalité du vieillissement de la population française et son corollaire, la réduction du nombre d’actifs par retraité. Toutefois, alors que de nombreux séniors sont a… (extrait)