Amendement n° 18019 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l'un des organismes ou services mentionnés à l'article R. 161-10 parmi ceux en charge de la gestion de l'un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n'a pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le droit à l’information des assurés en rendant systématique l’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur durée d’assurance est inférieure à dix années. L'assuré sera contacté directement sans avoir à en faire la demande. En effet, La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’E… (extrait)