Amendement n° 18021 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 161-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré aura accès, à tout moment, à l’ensemble des informations et droits à la retraite le concernant, via des sites dédiés, abrités par le Gouvernement et entrant dans la convention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Un décret fixera les nouvelles modalités d’accès de ce droit à l’information actualisé ».

L'exposé des motifs

La réforme des retraites de 2018 prévoyait la promulgation d'une ordonnance stipulant un droit à l'information renforcé afin de permettre chacun de disposer, d'une information actualisée, fiable et exhaustive de l'ensemble de ses droits à date. L'actualisation du site "Info-retraite" ainsi que celle du compte retraite disponible à partir de "France Connect" devront être effective dès promulgation … (extrait)