Amendement n° 18026 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif mettre fin au délai de carence de 6 mois entre la liquidation de la premère pension et le début de cotisation affiliée à une reprise d'activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraites.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le délai de carence de 6 mois pour que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits à la retraite. En effet cet article 13 rend le cumul emploi-retraite créateur de droits à la retraite (ce n’était pas le cas jusqu’à présent), à certaines conditions, notamment sous résevre d'un délai de carence de 6 mois. Autrement dit, lorsque l'on arrive à l’âge… (extrait)