Amendement n° 18039 de M. Bastien Lachaud à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 66 et 67.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'instauration d'un seuil limitant le cumul d'une pension de retraite militaire (ou d'un solde de réforme) avec une pension civile d'invalidité. Actuellement, les anciens militaires qui se retrouvent par la suite en situation d'invalidité pendant leur carrière civile peuvent cumuler leur pension de retraite militaire (ou leu… (extrait)