Amendement n° 18040 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait plus généralement le bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et étudie notamment l’opportunité de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de déroger à la limite d’âge fixée au troisième alinéa de l’article R. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à répondre aux préoccupations exprimées par certains sapeurs-pompiers volontaires atteignant la limite d'âge de 65 ans quelques jours seulement avant d’atteindre la durée de service qui leur aurait permis d’accéder au seuil supérieur de prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). La PFR constitue une rente annuelle comp… (extrait)