Amendement n° 18053 de M. Stéphane Lenormand à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 150 000 euros. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte du différentiel instauré par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer qui portait le seuil de recouvrement de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) sur la succession de 39 000 dans l'Hexagone à 100 000 euros pour les départements et régions d’Outre-mer (Drom). Ce seuil devant être fixé à 100 000 … (extrait)