I. - À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 999 950 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 999 950 ».
Amendement d'appel. Alors que le régime spécial des mines a été mis en extinction, l'État doit tenir ses engagements. Cela signifie maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés, jusqu’au dernier mineur en vie. Comme l'ont soulignés les rapporteurs de la mission « flash » sur le régime de sécurité sociale des mines réalisé en 2021 au sein de la commission des affair… (extrait)