À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la Banque de France à l'accord des organisations syndicales et patronales.