Amendement n° 18061 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation avec les organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire à la concertation avec les organisations syndicales et patronales.