Amendement n° 18088 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l'accord des organisations syndicales et patronales.