Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la mise en œuvre de l'égalité professionnelle; « 4° Du respect des dispositions en matière de lutte contre les discriminations; « 5° De la vitalité du dialogue social ; « 6° De la po… (extrait)
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au respect de bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lu… (extrait)