I. - La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. - À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241-13 est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliard… (extrait)