Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la mise en oeuvre de l’égalité professionnelle. »
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au respect de bonnes pratiques sociales des entreprises. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’… (extrait)