L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er juillet 2023, est conditionnée à l’action de l’entreprise en faveur de la protection de l’environnement. »
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'action de l'entreprise en faveur de la protection de l'environnement. Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les … (extrait)