Amendement n° 18135 de M. Nicolas Dragon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositions de l’alinéa 16 de l'article 8 de la présente loi aux travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 5213-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’article 6 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022.

L'exposé des motifs

Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé selon les critères de l’article L5213-1 du code de la sécurité sociale subissent une double-peine en matière de travail et de retraite : - Tout au long de leur vie professionnelle, elles doivent composer avec un handicap qui souvent freine la mobilité vers des postes attractifs, limite les possibilités d’évolution ou de promotion à de… (extrait)