Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’étendre les dispositions de l'article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, tel que créé par la présente loi, aux travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l’article L. 5213-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement s’inscrit dans la suite de celui défend à l’alinéa 16. Les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé selon les critères de l’article L5213-1 du code de la sécurité sociale subissent une double-peine en matière de travail et de retraite : - Tout au long de leur vie professionnelle, elles doivent composer avec un handicap qui souvent freine la mobilité vers des poste… (extrait)