Amendement n° 18171 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,699 998 000 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -7,5 » le montant : « -7,499 998 000».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Par ce PLFRSS, le gouvernement entend ouvrir le droit à une seconde liquidation à tout travailleur afin d'encourager le cumul emploi retraite. Si cette initiative est louable, les militaires pourraient être exclus de facto de ce nouveau droit. En effet, au moment de quitter le service actif, ils procèdent déjà à une première liquidation de leurs droits. Dès lors, après avoir tr… (extrait)