Amendement n° 18179 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 102 à 107.

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique de l'Etat.