Amendement n° 18185 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 107.

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.