Amendement n° 18197 de M. Jean-Victor Castor à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 118 à 120.

Cet amendement vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires des douanes en catégorie active.