Amendement n° 18198 de Mme Elsa Faucillon à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 117.

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière.