Amendement n° 18199 de M. Sébastien Jumel à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 118.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.