Amendement n° 18200 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 120.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.