Amendement n° 18202 de M. Stéphane Peu à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 122.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux.