Amendement n° 18203 de M. Fabien Roussel à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 123.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux.