Amendement n° 18243 de M. Hubert Wulfranc à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 160.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise exclure du champ d'application de la réforme les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.