Rejeté.
I. - Le I de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ; 2° Après la même première phrase, est in… (extrait)
Cet amendement vise à réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES vers le financement du système de retraites. Le FRR, créé en 2001 afin de pallier aux déséquilibres issus des évolution démographique (papy boomnotamment) a largement été dévoyé de sont objet initial. Chaque année, un prélèvement est opéré sur celui-ci afin de financement le remboursement de la dett… (extrait)