Amendement n° 18250 de M. André Chassaigne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la taxation des retraites « chapeau », cette fois en portant le taux supérieur de 21% à 30%.