Amendement n° 18261 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 3 % à compter du 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un taux plancher pour les cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse à 3%, c’est à dire 1,10 points de plus qu’actuellement.