Amendement n° 18268 de M. Pierre Dharréville à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « - Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,15 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « - Une cotisation additionnelle, fixée par décret, comprise entre 0,2 % et 0,6 % et due par les employeurs ayant exposé au moins un de leur salarié à un des fac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à réintroduire des cotisations patronales spécifiques à la pénibilité afin de dégager des recettes pour le Fonds de prévention de l’usure professionnelle.