Amendement n° 18272 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à conditionner le décret concernant le montant du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales représentatives.